NOTICE EXPLICATIVE
LE CONTEXTE :
La commune s’est agrandie et ses équipements publics sont à la limite de leur capacité.
La Municipalité a également à répondre aux exigences règlementaires, qu’elle ignore depuis dix ans, en matière de logements pour toutes les Ventabrennaises et pour tous les Ventabrennais.
La majorité s’est donc engagée, quartier de l’Héritière, situé sur d’anciennes terres agricoles présentant un grand intérêt, patrimonial (vestiges archéologiques inventoriés par le Service de Recherche en Archéologie), environnemental (Zone d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux) et paysager mais également stratégique du point de vue des communications, à développer un projet d’aménagement public sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté de 17 ha.
Ce projet n’a cessé d’être modifié entre 2005 et 2012.
Initialement ce projet était sous maîtrise foncière publique (l’Etablissement Public Foncier Régional). Aujourd’hui, par la seule volonté du Maire et de sa majorité, la maîtrise foncière est privée et les constructions confiées pour l’essentiel à la Sté Bouygues Immobilier.
A l’origine il prévoyait 50 logements, aujourd’hui 250.
650 à 700 nouveaux résidents soit 15% de la population totale de la commune.
Fondamentalement, le projet qui vient d’être décidé, à la suite d’une modification du Plan Local d’Urbanisme, ne correspond pas à ce qui était annoncé à l’origine : les exigences environnementales sont insuffisantes, de plus il porte atteinte au cadre de vie de la commune auquel nous sommes tous très attachés.
Depuis le début de cette année 4 permis de construire pour 205 logements ont été autorisés. Le projet global de la Zone d’Aménagement « Concerté » prévoit environ 340 logements au total (250 logements + 90 lits pour la maison de retraite, si elle voie le jour), ceci sans envisager l’aménagement et la sécurisation de la Route Départementale 10, axe principal de la commune (plus de 10 000 véhicules/jour) qui sépare la ZAC de la plus grande partie de la commune.
LE PROJET DE LA MUNICIPALITE :
La Société BOUYGUES Immobilier vient de se voir autoriser la construction de 205 logements.
Sans revenir en détail sur tous les aspects insuffisamment traités dans ce dossier, comme la sécurité (danger routier RD 10 ), une forme urbaine inadaptée (pas de hameau comme souhaité par la population), un centre de vie mal conçu et sans urbanisme, une densité d’habitat mal pensée, des équipements publics en sous capacité (une école contestée) ou déficitaires (pas de crèche), nous pensons qu’au regard de son impact, ce projet a souffert d’un manque évident de « concertation » et ne sera finalement qu’une simple opération de promotion immobilière visantuniquement à augmenter le nombre de logements à Ventabren.
Dans une « Charte d’engagement sur le futur pôle de vie de l’Héritière » qui a été votée à l’unanimité par le Conseil Municipal du 30 janvier 2008, la majorité municipale avait pris un « engagement solennel » :
- quant au contenu du pôle : une maison de retraite conventionnée et médicalisée, un futur groupe scolaire défini avec tous les acteurs de la communauté éducative et une cinquantaine de logements exclusivement destinés à la vente ou à la location pour les Ventabrennais.
- quant à la qualité de ce pôle, conçu « en respectant les normes de Haute Qualité Environnementale ».
- quant à la méthode d’élaboration du projet, prévoyant notamment la mise en place d’une commission extra-municipale et un référendum d’initiative locale.
Aucun de ces engagements n’a été tenu : le programme actuel de constructions dépasse les 200 logements et se contente de « viser l’obtention du label BBC », la commission extra-municipale qui a été approuvée par une délibération du Conseil Municipal n’a jamais été créée et nous n’avons eu qu’un simulacre de consultation. Cette « consultation » ubuesque a eu lieu une fois le projet voté et après la délivrance des permis de construire !
Concernant l’école prévue à l’Héritière, la concertation promise et maintes fois annoncée n’a consisté qu’en trois courtes réunions au cours desquelles un tour de table de chaque participant n’a fait apparaître qu’un accord de principe sur l’idée d’une école maternelle séparée du bâtiment existant sans aller plus loin sur la réalisation de ladite école puisqu’aucun document, officiel ou officieux, n’a été fourni aux personnes présentes. Les associations de parents d’élèves (PEEP et FCPE) attendent encore un véritable travail de fond sur la réalisation du projet et s’étonnent que l’on puisse dire qu’elles ont donné leur accord sur une école maternelle de cinq classes comme le laisse apparaître la municipalité.
Concernant la maison de retraite prévue initialement dans le projet, elle a complètement disparu du dossier de réalisation alors qu’elle était présentée comme une pièce maîtresse du projet global dans le dossier de création.
NOTRE POSITION :
Dans l’intérêt général de la commune nous souhaitons améliorer ce projet et défendre notre conception : mettre en place une véritable concertation sur plusieurs choix, partager notre vision de l’évolution de notre beau village, faire valoir notre souci de sécurité et promouvoir notre conception du vivre ensemble par la construction d’un quartier en lien réel avec les autres quartiers de la commune.
Aujourd’hui, face au déni de démocratie auquel nous sommes confrontés, après avoir épuisé toutes les voies amiables pour un dialogue constructif et apaisé avec la mairie, nous, Associations, Citoyens ventabrennais et Elus au conseil municipal sommes déterminés à faire valoir l’intérêt général des Ventabrennais.
Nous n’avons d’autres choix pour nous faire entendre que de contester les décisions prises pour qu’ensuite nous puissions proposer d’autres options (voir le cahier des charges établi par notre Atelier Urbanisme sur notre site www.ventabrendemain.typepad.fr). Ainsi, l’Association « Ventabren Demain », à laquelle se sont joints un groupe de Ventabrennais, l’Association « Lou Gardo » ainsi que des élus du conseil municipal, a pris l’initiative d’une action auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Après avoir déposé un recours gracieux auprès du maire de Ventabren, le 30 mars 2012 auquel celui-ci a répondu négativement le 16 Avril, nous avons déposé le 15 juin 2012 devant le tribunal Administratif de Marseille 5 recours contestant la légalité de la modification du PLU et des quatre permis de construire obtenus par la Société Bouygues Immobilier.
Ventabren mérite beaucoup mieux que le projet actuel