Chers Amis,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône a délivré par l’arrêté n°2014209-0005 du 28 juillet 2014 l’agrément communal en matière d’urbanisme
à l’Association VENTABREN DEMAIN.
Reconnaissant ainsi les compétences de notre Association en urbanisme et confirmant, de facto, le bien fondé des actions de notre Association concernant la ZAC de l’Héritière.
Cet agrément permet à notre Association de continuer à jouer un rôle majeur dans le domaine de l’Urbanisme durable dans notre commune de Ventabren en lui donnant officiellement des prérogatives légales, définies entre autres dans les articles L 121-5 et L 121-6 du code de l’Urbanisme :
Art L 121-5 : Les ALUA ( Associations Locales d’Usagers Agrées en matière d’Urbanisme ) sont consultées à leur demande pour l’élaboration des SCOT, schémas de secteur et des PLU; elles ont accès à ces projets de planification dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Art L 121-6 : La commission de conciliation en matière d’élaboration des SCOT, des schémas de secteur, des PLU et des cartes communales, peut être saisie par les ALUA.
Vous trouverez, ci-après,
la lettre accompagnant la décision préfectorale,
l’arrêté n°2014209-0005 délivrant l’agrément d’urbanisme à notre Association,
les prérogatives des ALUA.
Ceci est une excellente nouvelle pour VENTABREN et pour l’Association VENTABREN DEMAIN.
Bien amicalement.
William VITTE
Président VENTABREN DEMAIN
